Système de signalement

The système de signalement de Plansee HLW, GTP, Matmatch, Plansee Group Service et Plansee Holding donne à toute personne la possibilité de signaler des infractions à la loi ou des violations des principes fondamentaux du Code de conduite, de façon anonyme (si elle le souhaite) et sans risque, sur nos sites européens.

La plate-forme peut être utilisée par nos employés, nos clients, nos fournisseurs ou d’autres personnes en cas de soupçons fondés.

Que peut-on signaler à l’aide de ce système ?
Les infractions à la loi et aux principes fondamentaux du Code de conduite des sociétés concernées. Les signalements sont encouragés lorsqu’il y a une raison de penser que des lois et/ou des principes fondamentaux du Code de conduite des sociétés en question ont été enfreints. Les infractions peuvent comprendre :

  • dessous-de-table, corruption, pratiques commerciales en infraction à la réglementation sur la concurrence, irrégularités comptables, fraudes, malversations, violation du secret commercial et industriel.

  • Infractions à la législation sur le contrôle des importations.

  • Infractions à la législation relative à la protection de l’environnement et à l’hygiène et sécurité au travail.

  • Infractions à la législation sur la protection des données.

  • Agissements délictueux envers des personnes.

  • Agissements délictueux tels que dommages matériels ou sabotage des biens de l’entreprise.

  • Violation grave des obligations fixées par le droit du travail.

  • Violations graves de la législation sur l’égalité.

  • Agissements délictueux contre l’autodétermination sexuelle ou motivés par le racisme.

Comment faire un signalement ?
• Adressez vos commentaires au cabinet d’avocats FS-PP mandaté par les sociétés en question. Utilisez pour cela le lien suivant : https://fachanwaelte-strafrecht-potsdamer-platz.de/en/focus/ombudsman-trust-attorney/ombudsman-trust-attorney-companies-organisations/plansee-group.

Les moyens de signalement suivants sont à votre disposition sur le site Web :

  • Appel téléphonique aux heures de bureau normales, ligne directe +49 30 318 685 932. Vous pouvez parler directement à l’un des avocats.

  • Envoi d’un courriel à l’adresse dédiée : compliance-plansee-group@fs-pp.de. Exposez votre accusation le plus précisément possible, d’une manière compréhensible pour les personnes extérieures à l’entreprise.

  • Utilisez une boîte postale anonyme. Pour plus de précisions, consultez le site Web du cabinet FS-PP.

Sur le principe, le système de signalement est conçu pour que tous les signalements soient traités de façon confidentielle et que l’anonymat du lanceur d’alerte soit préservé s’il le souhaite.

Que se passe-t-il après que vous avez soumis un signalement ?
Le cabinet d’avocats externe FS-BP examine le signalement et, s’il existe un soupçon raisonnable d’infraction grave, le transmet, accompagné d’un avis juridique, au comité de conformité de la société en question. Les informations ne seront cependant transmises que si le donneur d’alerte y a expressément consenti.

Un accusé de réception du signalement doit être transmis dans un délai de sept jours. Le délai de réponse aux lanceurs d’alerte ne doit pas dépasser trois mois.

Si le signalement s’avère fondé et qu’il existe une infraction constituée, il peut en résulter des poursuites en droit du travail ou en droit pénal à l’encontre des personnes mises en cause.

Sur quel site le système de signalement sera-t-il d’abord mis en place ?

À compter du 02.01.2021, le système de signalement sera mis en place sur les sites suivants :

  • Plansee Holding AG

  • Plansee Group Service GmbH

  • Matmatch GmbH

  • Plansee SE à Reutte et les bureaux de vente en Europe : Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Nordic

  • Plansee Nederland

  • Plansee SE, usine de Liezen

  • Plansee Composite Materials GmbH

  • CIME BOCUZE SAS

  • Plansee Powertech AG

  • Global Tungsten & Powders spol. s.r.o.

  • Tikomet Oy

Protection des données système de signalement