Le cabinet d’avocats FS-PP examine le signalement. S’il existe une suspicion raisonnable d’une violation matérielle de la loi, FS-PP transmettra cette information au comité de conformité concerné des entreprises impliquées avec une évaluation juridique. Toutefois, l’information ne sera transmise que si le dénonciateur y a expressément consenti.
La réception d’un avis doit faire l’objet d’un accusé de réception dans les sept jours. Le dénonciateur doit recevoir un retour d’information sur la manière dont son signalement a été traité dans un délai de trois mois.
Si le signalement est fondé et qu’une violation de la loi est identifiée, cela peut avoir des conséquences en droit du travail ou en droit pénal pour les personnes concernées.